Conditions générales de location LOCAPC

 

Les conditions générales exposées ci-dessous sont applicables à toute location de matériel. Elles sont complétées par les conditions particulières de location constituées par le devis / bon de commande signé par le locataire.

 

 

Article 1 : Définitions

Le loueur est LOCAPC, situé Rue des Ponts Neufs – 22120 HILLION

 

Le locataire est une personne physique ou morale. Il est un utilisateur techniquement compétent, le matériel ne pouvant être correctement utilisé sans un niveau de connaissances raisonnable. LOCAPC n’a pas à s’assurer du niveau de compétence technique du locataire, qui est toujours présumé. La personne physique est réputée être l’utilisatrice exclusive du matériel pendant toute la durée de la location. Dans le cas d’une personne morale, le signataire du présent contrat est présumé être un représentant légal ayant la faculté d’engager la société qu’il représente à l’égard de LOCAPC. Toute personne physique, mandataire, dirigeante, actionnaire, salariée de la société, est autorisée à utiliser ce matériel, à la condition d’être un utilisateur techniquement compétent.

 

La prestation de location, objet du présent contrat, est une mise à disposition de matériel, à l’exclusion de toute prestation de service intellectuelle, de type  mise en service, formation, conseil, maintenance, organisation, programmation, sauf accord particulier et écrit entre le loueur et le locataire. La location est limitée à l’ensemble du territoire de la France continentale. Le matériel est décrit dans les conditions particulières de location. Le terme matériel désigne un ensemble indissociable de périphériques informatiques et/ou bureautiques, connectiques, documentations techniques sur tout support, conditionnements complets et tout accessoires annexes, à l’exclusion de tout logiciel, objet le cas échéant d’un accord écrit entre son éditeur, le loueur et le locataire, et figurant dans les conditions particulières. Ce matériel est remis au client en bon état de fonctionnement, n’ayant subi qu’une usure normale due à une utilisation conforme aux normes et prescriptions du constructeur.

Définitions

• Sinistre : événement susceptible de mettre en œuvre l’une des garanties au sens du présent
• Frais de réparation : coût normal, apprécié au jour du sinistre, de remise en état du matériel endommagé.
• Dommage accidentel : toute destruction ou détérioration de l’appareil garanti nuisant à son bon fonctionnement et provenant d’un événement extérieur et soudain sous réserve des exclusions de
• Effraction : destruction ou forcement de tout mécanisme de fermeture extérieur d’une habitation, d’un local ou d’un véhicule privé.
• Violence : agression ou menace physique exercée par un tiers en vue de déposséder l’assuré.
• Vol caractérisé : tout vol de l’appareil garanti, commis par un tiers, avec violence ou effraction constatée ou prouvée, sous réserve des exclusions de garantie.

Article 2 : Conclusion du contrat de location

La location et toutes prestations associées sont exclusivement réservées aux professionnels. Le contrat de location est définitivement formé lors de la signature du bon de commande par le locataire.

La mise à disposition du matériel pourra être subordonnée à la production de pièces d’identification et de domiciliation, ainsi qu’à la remise d’un dépôt de garantie par chèque ou espèces, décrits dans les conditions particulières. Ce dépôt de garantie, dont le montant sera fixé par LOCAPC en fonction du matériel loué, et pouvant atteindre sa valeur d’acquisition à neuf, ne produit aucun intérêt financier.

Article 3 : Date d’effet de la location – Durée

La location commence le jour de mise à disposition du matériel par LOCAPC indiqué dans les conditions particulières, chez le locataire, ou le jour de son enlèvement par le locataire, et pour la durée irrévocable, prévue dans les conditions particulières, sauf accord préalable et écrit de LOCAPC. Elle se termine le jour où le matériel qui doit être restitué a été intégralement réceptionné par LOCAPC, sous réserve de vérification de son intégrité et de son bon état de fonctionnement. Le locataire a la faculté de proroger cette durée, en accord avec LOCAPC. Dans ce cas, les dispositions du présent contrat restent applicables de plein droit jusqu’à la nouvelle échéance.

Article 4 : Refus de louer

Un refus de louer pourra être opposé à un client dans les cas suivants, non exclusifs :

Matériel demandé pour une date incompatible avec le délai de mise à disposition, matériel demandé en rupture, compte tenu des disponibilités en stock de LOCAPC.

Pièces justificatives absentes, incomplètes, non conformes ou n’identifiant pas clairement le client. Dépôt de garantie absent ou ne garantissant pas suffisamment la solvabilité du client .

Article 5 : Mise à disposition du matériel

Le matériel est mis à disposition dans un conditionnement complet, dont il est indissociable selon les termes de l’article 1. Par conditionnement complet, il faut entendre : valisette de rangement, souris, transformateur avec câbles, etc. Ce conditionnement doit être conservé en bon état par le locataire pendant toute la durée de la location.

Le transport et le déplacement rendus nécessaires par l’enlèvement et la récupération du matériel peuvent être effectués par LOCAPC, directement ou par l’intermédiaire d’un transporteur qu’il mandatera.

Le matériel doit être restitué dans son conditionnement complet. Les conséquences pécuniaires de toute absence ou défaut d’emballage à la restitution du matériel sont à la charge du locataire :

Facturation supplémentaire à la charge du locataire de tout retard de restitution induit selon les termes de l’article 15, facturation des conditionnements non restitués et/ou endommagés selon les termes de l’article 11.

Article 6 : Informations communiquées

Les informations relatives aux produits (prix, description, photos, dessins, plans, poids, dimensions, capacités, volumes…) mentionnés sur le site web du loueur, ne sont données qu’à titre indicatif. LOCAPC se réserve le droit d’apporter toute modification de quelque nature que ce soit, tant que le contrat n’est pas définitivement formé. Les délais de livraison indiqués sur les devis, offres, confirmations de commande ou sur tout autre document contractuel, sont purement indicatifs.

Article 7 : Obligations du locataire

Le locataire accepte en l’état le matériel. Son niveau de compétence technique lui a permis de le mettre en marche et de vérifier son bon état de fonctionnement. Il devra, dans son intérêt, signaler tout vice d’ordre esthétique apparent, en émettant les réserves appropriées à l’annexe des conditions particulières, étant précisé que ce type de vice n’oblige nullement LOCAPC à proposer un matériel équivalent qui en serait exempt, ou une réduction sur le prix de la location.

Le locataire accepte et reconnaît expressément :

Avoir fait le choix, sous sa responsabilité exclusive, du matériel, objet du contrat. Il ne disposera donc d’aucune action ou recours à l’encontre de LOCAPC dans le cas où le matériel fourni se révélerait non conforme à ses besoins ;

Que tout prêt et toute sous-location du matériel sont interdits. De même, le locataire s’engage à ne jamais le donner en caution ;

 

Que toute utilisation non conforme du matériel, ou en dehors des conditions d’environnement spécifiées par le constructeur, ou de bon sens, pendant la période de location, est interdite. Toute conséquence dommageable pouvant en résulter étant de la responsabilité exclusive du locataire, de même que toute panne induite lui étant alors imputable. Il est rappelé que les normes et prescriptions du constructeur figurent généralement dans les documentations techniques évoquées à l’article 1 ;

Que toute modification du matériel est interdite, y compris le démontage. En cas de panne, le locataire ne procédera notamment à aucune réparation, ne mandatera directement aucune société de maintenance, sauf accord préalable et écrit de LOCAPC. Il ne retirera pas la plaque et les numéros d’identification du matériel en location. Toute conséquence dommageable pouvant résulter d’une modification étant de la responsabilité exclusive du locataire, de même que toute panne induite lui étant alors imputable ;

Qu’une panne électrique ou mécanique de matériel soudaine et fortuite et ne risquant pas de porter atteinte à la sécurité des personnes, que celui-ci soit  récent ou non (usure normale), est un événement sur lequel LOCAPC ne peut raisonnablement exercer son contrôle, et dont la probabilité de réalisation n’est pas nulle. Toute conséquence dommageable pouvant résulter d’une telle panne pour le locataire n’est en aucun cas imputable à LOCAPC, sauf cas de faute lourde ou intentionnelle de la part de LOCAPC ;

 

Que les matériels, logiciels, accessoires, consommables, peuvent présenter des incompatibilités et des erreurs de fonctionnement (notions distinctes de la panne électrique ou mécanique) caractérisant une situation de panne logique pouvant entraîner des interruptions ou des blocages de traitement, des pertes de programmes et données. Le locataire fera son affaire de tous les problèmes et conséquences pouvant en résulter pour lui. LOCAPC recommande au locataire de mettre en place toute solution appropriée visant à lui garantir l’intégrité de ses données (sauvegardes). Dans un cas de panne logique, LOCAPC n’a aucune responsabilité, ni obligation, y compris lorsqu’une telle panne serait imputable à un logiciel installé sur le matériel selon les termes des conditions particulières. C’est au titre d’un contrat distinct qu’il pourra être amené à intervenir tel que décrit à l’article 8 ;

Que compte tenu du risque fréquent de sabotage informatique (virus) et des ses conséquences dommageables pouvant en résulter (pannes logiques), le locataire mettra également en place, à ses frais, toute solution appropriée visant à diminuer ce risque, LOCAPC n’ayant en la matière aucune responsabilité ni obligation ;

Ne prétendre à aucune diminution de loyer, ni suspension de facturation, ni indemnité dans le cas où le matériel n’aurait pu être utilisé pour quelque raison que ce soit, en particulier : incompatibilité de fonctionnement partielle ou totale du matériel loué avec tout autre matériel et/ou programme informatique appartenant au locataire, et/ou logiciel dont le locataire possède une licence d’exploitation, (empêchement de l’utilisateur : grève, avarie…), sauf cas prévus aux articles 8,9 et 14.

Article 8 : Pannes de matériel

Le locataire doit signaler à LOCAPC tout cas de panne éventuel, dès sa constatation ou sa présomption, par tout moyen à sa convenance. Il doit cesser d’utiliser le matériel éventuellement défectueux, et il s’interdit de le réparer ou de le faire réparer selon les termes de l’article 7. Le non-respect d’une au moins de ces obligations pourra remettre en cause le droit à réparation ou remplacement implicite en cas de panne effective non imputable au locataire, tel que    décrit ci-après. Dès que LOCAPC aura pris connaissance d’un tel cas, il pourra effectuer un diagnostic préalable par téléphone, en fonction des symptômes   qui seront rapportés le plus fidèlement par le locataire. Ce pré-diagnostic peut permettre de caractériser un cas de panne certain et, le cas échéant, d’en déterminer la nature et l’imputabilité.

LOCAPC pourra le compléter par un diagnostic sur pièces :

En cas de panne électrique et/ou mécanique soudaine et fortuite du matériel, postérieure à sa mise à disposition, totale ou partielle, et non imputable au fait volontaire ou involontaire du locataire, LOCAPC assure un service de réparation ou de remplacement  » retour atelier « , sauf cas de service de réparation ou de remplacement  » sur site « , résultant d’un accord particulier et écrit entre LOCAPC et le locataire. Le service  » retour atelier  » ne prend en charge aucun coût de transport du matériel, ni coût de déplacement du locataire entre le lieu d’utilisation indiqué dans les conditions particulières et les locaux de LOCAPC.    LOCAPC s’engage à tout mettre en œuvre pour réparer ou faire réparer, ou remplacer par un matériel équivalent, dans un délai raisonnable, le matériel défectueux. Dans ce cas de panne, la quote-part de facturation au titre de la location du matériel défectueux cesse de courir pendant la période de non- utilisation de ce matériel par le locataire. Par contre, il est précisé que la date retenue comme point de départ pour la suspension de facturation ne sera     jamais antérieure à la date à laquelle LOCAPC a effectivement eu connaissance de la panne, le matériel défectueux devant être restitué sous un délai maximum de vingt-quatre heures ;

Dans tous les autres cas de pannes totales ou partielles, imputables au fait volontaire ou involontaire du locataire (en particulier les pannes logiques),

conséquences notamment d’actions prohibées décrites à l’article 7, celui-ci ne peut refuser de supporter les coûts induits par la remise en état du matériel selon les termes de l’article 11. Par ailleurs, l’intégralité de la facturation au titre de la location continuera de courir de plein droit pendant la période de non- utilisation du matériel par le locataire.

En cas de litige sur l’imputabilité de la panne, laquelle induit des modalités d’intervention différentes telles que décrites précédemment, LOCAPC recharge sur le matériel défectueux, après effacement total des données inscrites le cas échéant dans la mémoire de masse un programme de démarrage (système d’exploitation pour un ordinateur, gestionnaire d’exploitation pour tout autre périphérique informatique et/ou bureautique) vierge des paramétrages,   installations logicielles et bases de données mis en place par le locataire. Si à l’issue de cette procédure, le matériel est de nouveau en bon état de fonctionnement, la panne objet du litige sera réputée être imputable au fait du locataire.

Article 9 : Assurance ( en option à préciser sur devis )

 

Pendant toute la durée de la location, le locataire aura la garde du matériel. A ce titre, il est responsable à l’égard de LOCAPC de tout dommage survenant au matériel, de son fait et de celui d’un tiers, même non fautifs. Afin de limiter la responsabilité du locataire aux seules exclusions d’assurance définies ci-après, LOCAPC prend à sa charge la couverture du matériel donné en location contre : le vol, tout bris, dégradation ou destruction, soudain et fortuit, du fait du locataire. En contrepartie, LOCAPC renonce à tout recours contre le client responsable d’un dommage couvert au matériel, ce recours étant toutefois   maintenu lorsque le responsable est un tiers. En cas de dommage, même non couvert, la quote-part de facturation au titre de la location de matériel sinistré cesse de courir à compter de la date de réception par LOCAPC de la déclaration de sinistre. LOCAPC en fonction de ses disponibilités en stock, pourra le remplacer par un matériel équivalent, sans toutefois en avoir l’obligation contractuelle. L’éventuel remplacement interviendra toutefois qu’à la réception de la déclaration de sinistre et après appréciation de ses circonstances.

Territorialité : la France Métropolitaine ;

Champ d’application : tout bris, dégradation, vol ou destruction totale ou partielle du matériel assuré, ayant un caractère accidentel, pendant la durée de la location, au lieu d’utilisation indiqué dans les conditions particulières, du fait du locataire ou d’un tiers non utilisateur.

Franchises applicables : la franchise est de trente Euros hors taxes par sinistre pour tout matériel loué, restant à la charge du locataire, majorée des éventuels coûts de rapatriement du matériel.

Sont exclus de l’assurance :

• Les dommages dus au fait intentionnel ou dolosif du locataire ;
• Les dommages survenus pendant le transport ou le déplacement, dus à une absence ou à un défaut d’emballage du fait du locataire, selon les termes de l’article 5 ;
• Les dommages résultant directement ou indirectement des actions prohibées à l’article 7, c’est-à-dire : déplacement ou utilisation du matériel en dehors du lieu d’utilisation indiqué dans les conditions particulières, prêt, sous-location, utilisateur non prévu au contrat, utilisation non conforme du matériel, modification de matériel ;
• Les dommages n’ayant pas fait l’objet de la procédure de déclaration de sinistre ci-dessus, ou procédure incomplète, ou non conforme ;
• Toutes pannes de matériel, cas relevant de l’article 8 ;
• Les dommages d’ordre esthétique tels que rayures, égratignures, écaillement ;
• Les dommages aux « petits matériels » selon les termes de l’article 11 ;

 

• Les pertes, manquants et disparitions, c’est-à-dire toute disparition de l’appareil garanti, non justifiée par un vol caractérisé ou par un dommage accidentel;
• Les dommages résultant d’un vol ou d’une tentative de vol commis sans effraction ou sans Violence;
• Les vols commis à l’intérieur des véhicules terrestre à moteur, entre 22h00 le soir et 07h00 le matin;
• Les dommages provoqués par des défauts, vices et malfaçons auxquels il n’a pas été remédié;

 

• Les tremblements de terre, raz de marée, éruptions, crues et débordements des cours d’eau, fleuves et rivières, (sauf état de Catastrophe Naturelle conformément à la loi du 13 juillet 1982).

Modalités d’indemnisation :

Que devez-vous faire en cas de sinistre, sous peine de déchéance ? dans les 3 jours ouvrés de la survenance du sinistre : Prendre contact par téléphone avec LOCAPC pour connaître la procédure à suivre,

Déposer une plainte auprès des autorités de police compétentes. Ce dépôt de plainte devra mentionner les circonstances du vol de l’appareil garanti et des ses accessoires, ainsi que ses références.

En cas de vol avec effraction, la déclaration de sinistre à l’assureur des locaux et la copie de la facture de réparation des locaux dans lesquels se trouvait l’appareil garanti.

En cas de vol avec agression ou avec violence, un certificat médical ou un témoignage conforme des faits d’un Tiers (ainsi qu’une copie recto/verso de la pièce d’identité du Tiers) établi dans les 72h suivants les faits.

Une déclaration sur l’honneur précisant la date, l’heure et les circonstances précises du Sinistre ainsi que les références de l’Appareil Garanti.

Nous nous réservons le droit de demander toutes les pièces justificatives que nous estimons nécessaires pour apprécier le bien fondé de la demande d’indemnisation.

Article 10 : Restitution du matériel

Le locataire doit, en fin de période d’utilisation, restituer la totalité du matériel en bon état de fonctionnement, ce matériel n’ayant dû subir de la part du locataire que l’usure normale consécutive à un emploi par un utilisateur techniquement compétent.

 

LOCAPC se réserve le droit de facturer les frais de remise en état et de facturer tout ou partie du matériel non restitué selon la procédure décrite à l’article 11. Toute nouvelle période entamée sera facturée intégralement.

 

Dans le cas où le locataire refuserait de restituer tout ou partie du matériel, il suffit pour l’y contraindre d’une ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de Lyon, sur simple requête ou référé, sous réserve de toutes les poursuites civiles et pénales. LOCAPC peut aussi, dans ce cas, être amené à utiliser le dépôt de garantie versé pour remplacer dans les meilleurs délais le matériel restitué.

Article 11 : Facturation des coûts de remise en état du matériel défectueux – Facturation du matériel non restitué

Les matériels dits  » petits matériels  » prévus aux conditions particulières font l’objet d’une facturation forfaitaire de plein droit et sans formalités préalables en cas d’endommagement ou de perte.

 

En cas de panne imputable au fait du locataire et/ou de matériel restitué défectueux et/ou de matériel non restitué, LOCAPC facturera au locataire tout coût de réparation, d’échange, de remplacement par un matériel équivalent, de transport et de déplacement induit. En l’absence de dépôt de garantie, la facture correspondante est payable à réception. En présence d’un dépôt de garantie, LOCAPC pourra imputer le montant de cette facture sur ce dépôt, sans aucune formalité préalable auprès du locataire, et restituera alors l’éventuel solde par chèque barré libellé à son ordre. Si ces frais venaient à dépasser le montant du dépôt de garantie, le locataire aurait à en payer le solde à réception de facture.

Article 12 : Restitution du dépôt de garantie

En aucun cas le dépôt de garanti ne peut générer des intérêts au profit du locataire.

En cas de conformité totale et d’intégrité du matériel, LOCAPC s’engage à restituer l’intégralité du dépôt de garantie versé dès les contrôles de bon état de fonctionnement effectués. Le fondement et la restitution partielle du dépôt de garantie sont traités à l’article 11.

Article 13 : Facturation et paiement

Sauf accord préalable et écrit, les loyers seront réglés par virement, chèque ou espèces à la signature du bon de commande. En cas de non-paiement, d’incident de paiement ou de retard de paiement, LOCAPC se réserve la faculté selon les cas de refuser la location, ou d’exiger de plein droit le versement d’une indemnité de retard, au taux de 1,5% par mois de retard prorata temporis, majoré de la TVA correspondante, ou, sans qu’il soit besoin d’aucune intervention, même judiciaire, de reprendre le matériel loué, 48 heures après une mise en demeure au locataire d’avoir à le restituer. Là encore, le dépôt de garantie, et/ou la caution bancaire éventuelle peuvent être utilisées. le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est de: 40 €

Article 14 : Résiliation anticipée de location / Annulation

Dans le cas où le locataire met fin au contrat avant l’échéance figurant dans les conditions particulières, le montant total de la location reste acquis de plein droit par LOCAPC, et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt, sauf accord préalable et écrit de LOCAPC.

Commande / Réservation : 30% du montant du contrat à la commande. Solde à la réception de la facture sous 30 jrs.

 

ANNULATION de commande : dans l’éventualité d’une annulation de commande, si l’annulation intervient moins de 7 jours avant la livraison des matériels, une pénalité de 30% du montant du contrat sera due. Dans le cas d’une commande avec réservation, le délai de 7 jours passe à 30 jours avant livraison.

Article 15 : Retard de restitution – Facturation

Tout retard de restitution est facturable par LOCAPC de plein droit et sans formalités préalables au locataire. Le retard s’apprécie par comparaison entre la date de restitution prévue dans les conditions particulières et :

La date effective de récupération du matériel par LOCAPC ou le transporteur mandaté par ce dernier ; La date effective de retour dans les locaux de LOCAPC dans tous les autres cas.

Le barème de référence pour la facturation du retard de restitution est celui du tarif dit  » à la semaine ». Il est égal à cent pour cent de ce tarif de 1 à 7 jours de retard, période indivisible .

Article 16 : Limitation de responsabilité

 

Sauf disposition contraire d’ordre public, LOCAPC ne sera en aucun cas responsable à raison de préjudices directs et indirectes (y compris les manques à gagner, interruptions d’activités, pertes d’informations, ou autres pertes de nature pécuniaire) résultant d’un retard ou d’un manquement commis par LOCAPC dans l’exécution du présent contrat, alors même que LOCAPC aurait été informé de l’éventualité de tels préjudices.

En outre, le locataire reconnaît que LOCAPC ne sera responsable à raison d’aucun manque à gagner subi par un tiers et d’aucune réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre le client par un tiers. En toute hypothèse, la responsabilité de LOCAPC, quelle qu’en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder, au total, les sommes payées par le client à LOCAPC pour la location du matériel au titre du contrat.

Article 17 : Indépendance des clauses

Dans le cas où une disposition du contrat serait jugée illicite, non valable ou inopposable par une juridiction compétente, les autres dispositions n’en conserveront pas moins leur plein effet.

Article 18 : Clause attributive de juridiction

Tout litige de quelque nature que ce soit est de la compétence exclusive du Tribunal d’instance de Lyon.

 

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